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I.DÉSIGNATION

Eddy Lapierre est convoyeur de véhicule. Son siège social est fixé au 333-2 avenue de la Plaine, 06250 Mougins. Eddy Lapierre prend en charge la conduite, le transfert et la garde de véhicule destinés aux particuliers et aux professionnels sur l’ensemble du territoire national. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Transfert de véhicule désigne tous transport d'un point A à un point B accepté et confirmé par Eddy Lapierre.

- Garde de véhicule désigne la sécurité et la mise à disposition d'un ou plusieurs véhicules pour un évènement acceptée et confirmé par Eddy Lapierre.

- Le convoyeur désigne Eddy Lapierre.

- Site Internet désigne le site internet accessible à l’adresse suivante :  www.astarconvoyage.com

- CGV désigne les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

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II. DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent aux convoyages proposés par Eddy Lapierre et réservés par chaque client. Par conséquent, les CGV régissent toutes les relations entre Eddy Lapierre et chaque personne souhaitant réserver un transfert, un convoyage ou une garde de véhicules. Les prestations sont réservés aux personnes physiques majeures.

III. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les CGV applicables sont celles en vigueur, au jour de la réservation. Les CGV en vigueur sont mises à la disposition du client sur demande d'un devis via le Site Internet. Toute réservation d’un transfert, convoyage ou garde de véhicules emporte donc acceptation pleine et entière des CGV. Aucune autre disposition, clause ou condition, émanant du client ne pourra prévaloir sur les CGV.

IV. CARACTERISTIQUES DES TRANSFERTS? CONVOYAGES OU GARDE DE VÉHICULES

Les transferts, convoyages et gardes de véhicules proposés par Eddy Lapierre sont détaillés sur le Site Internet et rappelés sur le Formulaire d’inscription en ligne. Le prix applicable est celui communiqué après demande de devis via le Site Internet et le Formulaire d’inscription en ligne au moment où le client effectue sa réservation. Le client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du transfert, du convoyage ou de la garde du/des véhicule(s) et notamment le prix, le lieu, les dates et heures d’arrivée et de départ. Il reconnait, le cas échéant, avoir sollicité les informations complémentaires qui lui auraient paru nécessaires afin de choisir et de réserver son transfert, son convoyage ou sa garde de véhicule. En l’absence de mention contraire dans la description du contrat, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :

- les péages autoroutiers

- le carburant

- la restauration et l'hébergement

- les retards ou attentes

- Les parkings

- Tous frais de fonctionnement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes.

V. RÉSERVATION ET PAIEMENT

La pré-réservation ou devis d’un convoyage, d'un transfert ou d'une garde de véhicule s’effectue au moyen du Formulaire d’inscription à remplir en ligne sur le Site : www.astarconvoyage.com par le client. Celui-ci complète, sous sa responsabilité exclusive, les informations demandées lors de la réservation. Le paiement d'un acompte de 30% se réalise par virement, carte bancaire ou espèce. Il est exigé dans les 7 jours suivant la pré-réservation et assure la réservation effective de la prestation. Au-delà des 7 jours et sans réception de l’acompte, la pré-réservation sera annulée. Le lien pour le paiement sera communiqué sur le mail envoyé au client ayant rempli le formulaire de pré-réservation. La réservation devient définitive dès que l’acompte a été réglé. Si la réservation ne peut être enregistrée par le convoyeur, pour quelque raison que ce soit, ce dernier retournera l’acompte adressé par le client à celui-ci à défaut d’avoir trouvé d’un commun accord, une solution alternative. Le solde du montant du convoyage, du transfert, ou de la garde du véhicule devra être acquitté 2 semaines avant le démarrage de la prestation, par virement, chèque bancaire ou espèce. Il pourra être acquitté sur place avant le départ selon accord. Une facture pourra être remise au client sur simple demande de sa part. En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, le convoyeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la réservation et de conserver tout acompte versé, à titre de dédommagement forfaitaire.

VI. MODIFICATION / ANNULATION AVANT LE DÉBUT

Les réservations des convoyages, transferts et gardes de véhicule ne peuvent faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation. Toute annulation par un client doit être notifiée au convoyeur par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail : contact@astarconvoyage.com. Selon le cas, l’annulation par un client pourra donner lieu au dédommagement dans les conditions suivantes :

• si l’annulation est notifiée au plus tard 14 jours avant le jour du départ du convoyage, du transfert ou de la garde de véhicule le convoyeur procèdera au remboursement du montant de la prestation en appliquant une retenue de 50€ pour les frais de dossier.

• si la demande d’annulation est notifiée moins de 14 jours avant le jour de la prestation, 100% du montant de l’acompte sera conservé par le convoyeur et perdu pour le client.

• si la demande d’annulation est notifiée moins de 72 heures avant le départ du convoyage, du transfert ou de la garde de véhicule 100% du montant de la prestation est dû par le client et ne sera pas remboursé.

Dans tous les cas, tous les frais, charges et préjudices du client au titre de son organisation personnelle et notamment les frais de transport jusqu’au lieu de départ ou de livraison resteront à sa charge exclusive. En cas d’annulation de la prestation par le convoyeur, l’ensemble des sommes versées au titre de la prestation réservée sera intégralement remboursé au client.

VII. MODIFICATION ET/OU CESSATION ANTICIPÉE D'UN CONVOYAGE, D'UN TRANSFERT OU DE LA GARDE D'UN VÉHICULE

Tout convoyage, transfert ou garde de véhicule commencé est dû en sa totalité. En cas d’interruption de la prestation par le client, aucun remboursement ne sera dû par le convoyeur qui se réserve en outre la faculté de demander au client tout éventuel dédommagement de frais et préjudices que ladite interruption aurait causé. Notamment, les frais et prestations optionnelles. Dans le cas où un client ne respecterait pas les CGV, Eddy Lapierre aura la faculté de mettre fin au convoyage, transfert, garde de véhicule réservé par le client sans que cette cessation n’ouvre droit pour ce dernier à un quelconque remboursement et/ou dédommagement.

VIII. OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Les options ne sont pas incluses dans les prestations de base proposées par le convoyeur. Toutefois, j'offre aux client la possibilité de réserver le nettoyage extérieur, le nettoyage complet, le plein de carburant à la livraison, le contrôle technique avant transport, le rapport photo/vidéo, la priorité et la disponibilité 24/7 en option en fonction de leurs besoins et de leurs préférences. Les détails et les tarifs relatifs à ces options seront fournis lors de la réservation de nos services. Les clients sont responsables de faire leur propre réservation auprès des prestataires désignés suivant l'option choisie, et les conditions de réservation de ces options seront régies par les politiques des prestataires partenaires.​

IX. RESPONSABILITÉ

Eddy Lapierre décline toute responsabilité concernant les affaires personnelles des clients (notamment appareil photo, ordinateur, téléphone portable, bijoux, espèces…). Il appartient à chaque client de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité de ses biens étant entendu que je ne garantis pas l’inviolabilité des véhicules et notamment le fait que celles-ci puissent se fermer à clef.​

X. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Ni l'organisateurs ni le client ne saurait être tenu responsable en cas de manquement, d’inexécution totale ou partielle, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant d’une force majeure.

XI. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant un transfert, un convoyage ou une garde de véhicules devra être notifiée, par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail : contact@astarconvoyage.com

XII. DROIT APPLICABLE

Les CGV et plus généralement les relations entre le convoyeur et une personne souhaitant réserver un transfert, un convoyage ou une garde de véhicules ou un client, relèvent de l’application du droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon (83).

XIII. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le client accepte que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et/ou des réservations susceptibles d’être effectuées par l’intermédiaire du Site Internet. L’utilisation des données à caractère personnel est réalisée sous la responsabilité de Eddy Lapierre dans le strict respect des exigences légales et réglementaires de sécurité et de confidentialité de ces données. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles le concernant. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Pour plus d’information, le client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles accessible depuis le lien « Politique de confidentialité » du Site Internet. Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ces droits, le client peut adresser directement un email à l’adresse électronique suivante : contact@astarconvoyage.com accompagnée d’un justificatif d’identité.

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Version 25/09/2025